Création ou acquisition d’une ICPE

Constitution d’un dossier de Déclaration

  • Télédéclaration CERFA n°15271*3
  • Analyse de la conformité aux dispositions de l’arrêté type applicable

Constitution d’un dossier d’Enregistrement

  • Dépôt du dossier conforme au CERFA n°15679*4 au Guichet unique numérique environnement (GUNenv)
  • Rédaction d’un document justifiant de la compatibilité du projet avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  • Justification de conformité à la réglementation (ensemble des prescriptions réglementaires du code de l’environnement, mesures retenues pour respecter ces prescriptions,)
  • Suivi de la procédure réglementaire

Constitution d’un dossier de demande d’Autorisation environnementale

  • Dépôt du dossier conforme au CERFA n°15964*3 au GUNenv
  • Elaboration de l’étude d’impact et de l’étude de dangers
  • Montage du nombre de dossiers réglementaires.
  • Suivi de la procédure réglementaire, mémos de réponses aux services instructeurs, déplacements DRIRE/DREAL, suivi de l’enquête publique, CODERST
  • Relecture et vérification du contenu du projet de l’arrêté préfectoral

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