Cessation de l’activité et fin d’une ICPE

Rédaction du mémoire de cessation d’activité

  • Rédaction du mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou envisagées pour assurer le ou les types d’usages prévus pour le site de l’installation
  • Envoi à l’administration compétente

Accompagnement lors de la vente du bâtiment

  • Rédaction d’un mémo concernant les informations ICPE obligatoires à transmettre à l’acquéreur

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