ICPE – La cour de cassation confirme le caractère personnel de l’obligation de remise en état du site d’une ICPE vis-à-vis du dernier exploitant ou de son ayant-cause
L'obligation de remise en état ne peut être transmise au [...]
ICPE – Achat d’un terrain pollué : obligation au vendeur d’informer l’acquéreur par écrit de l’existence d’une ICPE soumise à autorisation
La cour d’appel de Paris vient régulièrement éclairer le contentieux [...]
ICPE – Un allégement des conditions de remise en état des sites pollués soumis à déclaration
La loi du 12 mai 2009 prévoit un allégement des obligations [...]
ICPE – Sans changement d’exploitant, l’obligation de remise en état pèse sur le titulaire initial de l’autorisation préfectorale
Le conseil d’état a rendu une décision concernant l’obligation de [...]