ICPE – Une autorisation de déversement des eaux usées doit elle être demandée en plus d’une autorisation d’exploiter une ICPE ?
L'autorisation de déversement est indépendante des autorisations délivrées au titre [...]
ICPE – Achat d’un terrain pollué : obligation au vendeur d’informer l’acquéreur par écrit de l’existence d’une ICPE soumise à autorisation
La cour d’appel de Paris vient régulièrement éclairer le contentieux [...]
ICPE – Un allégement des conditions de remise en état des sites pollués soumis à déclaration
La loi du 12 mai 2009 prévoit un allégement des obligations [...]
ICPE – Pollution, Grenelle II et partage des responsabilités entre société mère et filiale
La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment estimé [...]
ICPE- Les exploitants qui ont des installations à proximité d’une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution
Il faudra prouver la proximité de l’installation de l’exploitant avec [...]