En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation des ICPE.
L’objet de cette législation est de soumettre à la surveillance de l’administration de l’Etat les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l’environnement. Les activités concernées sont définies par une nomenclature publiée au Journal Officiel.
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de cette réglementation puisque c’est lui qui fixe le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
| Il existe cinq niveaux de classe : | |
| Non classé (NC) | Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire. |
| Déclaration (D) | L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ». |
| Déclaration avec contrôle (DC) | L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM). |
| Enregistrement (E) | L’installation classée doit faire l’objet d’un enregistrement avant sa mise en service. Régime allégé, un arrêté d’enregistrement est édicté par le préfet sur la base d’un arrêté ministériel. |
| Autorisation (A) | L’installation classée doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas. |
| Autorisation avec servitudes (AS) | Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’de maîtriser l’implantation des tiers à proximité. |
Le droit des ICPE a été codifié par le décret du 12 octobre 2007 au livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement (CE) et rassemble les dispositions issues de plus de 90 décrets, désormais abrogés, adoptés entre 1953 et 2007 :
- Le titre Ier de ce nouveau livre fixe les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement aux articles D. 511-1 à R. 517-10 du Code de l’environnement.
- Est intégré au code le contenu du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (loi codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du CE).
- Est intégrée au code la nomenclature ICPE issue du décret n° 53-578 du 20 mai 1953, relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R-511.9 du CE).
Les obligations générales de l’exploitant
Quel que soit le régime applicable à l’exploitant, celui-ci est en régime de « semi-liberté », devant concilier obligations de droit privé et intérêts de droit public. Il doit veiller à rendre en permanence cohérente sa gestion de site par rapport aux prescriptions administratives imposées. Si les surfaces, volumes et nature de l’activité changent de manière « substantielle », l’exploitant est tenu d’en faire déclaration à la Préfecture qui reverra son régime en fonction des nouvelles nuisances ou risques observés. De même en cas d’incident, d’accident, de transfert de l’activité, de changement d’exploitant ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en faire déclaration à l’administration dans les délais réglementaires.
Le formalisme et les obligations de registre pèsent sur l’exploitant. L’inspection des Installations Classées (DRIRE/DREAL) peut à tout moment venir visiter le site et demander à consulter les rapports de contrôles, plans, registres et les archives. En cas de non-respect de la législation, un inspecteur peut mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité aux prescriptions applicables dans un délai imparti. Il peut imposer des travaux (construction de murs coupe-feu, rétention) ou de prendre certaines mesures (rédaction d’un POI). En cas de non-conformité, l’exploitant peut encourir des sanctions pénales ou administratives. En 2008 pour l’ensemble des installations classées, ont ainsi été établis 1560 procès verbaux et 420 sanctions administratives (dont consignations, suspensions ou fermetures).
Entrepôts et bâtiments d’activité, quelles sont vos installations classées ?
Depuis la mise en place du régime de l’enregistrement en 2010, le secteur des entrepôts et de la logistique ont font l’objet d’une refonte réglementaire globale.
Les entrepôts ont été intégrés dans la catégorie « Substances Combustibles » à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE pour les entrepots de matières combustibles et la rubrique 1511 pour les entrepôts frigorifiques .
| Rubrique 1510 (volume de l’entrepôt) | Régime | Texte applicable |
| Le volume étant supérieur ou égal à 300 000 m3 | Autorisation | Arrêté du 5 aout 2002 |
| Le volume étant supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 300 000 m3 |
Enregistrement | Arrêté du 15 avril 2010 |
| Le volume étant supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 |
Déclaration soumise à contrôle périodique |
Arrêté du 23 décembre 2008 |
| Rubrique 1511 (volume susceptible d’être stocké) |
Régime | Texte applicable |
| Le volume étant supérieur ou égal à 150 000 m3 | Autorisation | En attente |
| Le volume étant supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 150 000 m3 |
Enregistrement | Arrêté du 15 avril 2010 |
| Le volume étant supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 |
Déclaration soumise à contrôle périodique |
En attente |
- Les prescriptions de fonctionnement mettent en place les mesures nécessaires afin d’éviter les risques accidentels :
- L’incendie (cohabitation de matières combustibles et systèmes électriques par exemple).
- L’explosion (selon matières stockées).
- La pollution atmosphérique (fumées d’incendie).
- La pollution aqueuse (eaux d’incendie).
- La pollution des sols selon les matières stockées.
- Les prescriptions de fonctionnement mettent en place les mesures necessaires afin d’éviter les risques chroniques :
- La pollutions des eaux et des sols : problématique de la récupération des eaux souillées par les véhicules, engins de manutention, etc.
- Les bruits liés aux déplacements des véhicules de transport, engins de chargement/déchargement, etc.
- L’intégration paysagère.
- La circulation des camions autour de l’entrepôt.
Établissements de santé, quelles sont vos installations classées ?
Bien que soumis à une multitude de réglementations contraignantes (voir ci-dessous), les établissements hospitaliers privés ou publics (ERP de type U) peuvent être parallèlement soumis à la législation des Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE). S’ils possèdent une Installation Classée potentiellement polluante ou dangereuse dans l’enceinte du bâtiment, le directeur d’établissement (l’exploitant) est tenu d’effectuer les démarches de mise en conformité à la réglementation ICPE auprès de la préfecture compétente.
En effet, certaines installations, équipements ou activités peuvent être soumis en fonction de leur importance (au regard de seuils réglementaires préétablis dans la nomenclature des ICPE), à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
Si un classement lui est opposable, il incombe à l’exploitant de contacter l’administration afin de se mettre en conformité en déposant un dossier (A), (E) ou (D). Une fois la procédure terminée, il doit alors respecter des prescriptions particulières édictées dans un arrêté-type (déclaration), arrêté d’enregistrement (enregistrement) ou dans un arrêté préfectoral (autorisation).
L’exploitant assure alors la surveillance, le contrôle technique des ICPE, la tenue de registres propres et déclare à l’administration toute modification importante intervenue l’exploitation au sein de son établissement : changement d’exploitant, accident, installation ou démantèlement d’un équipement classé, changement de seuil de classement …
Un « contrat de bonne gestion » est ainsi conclu avec l’administration qui veillera au respect de ces prescriptions par le biais de recommandations et d’inspections sur le site.
Les installations et activités classables les plus rencontrées dans les établissements de santé (voir aussi le schéma ci-dessous)
Outre les installations techniques des bâtiments, les installations médicales et hôtelières sont aussi répertoriées dans la réglementation. Plusieurs centaines d’activités des Etablissements Recevant du Public de soins sont classables dans la nomenclature précitée. En pratique une vingtaine de rubriques sont susceptibles d’être rencontrées en milieu hospitalier.
Interactions des réglementations dans un établissement de santé
Il convient de distinguer les activités relevant :
- Du code du Travail (suivies par les inspecteurs du travail).
- Du code de la Santé publique (suivies par la DDASS).
- Du Règlement Sanitaire Départemental pris par le préfet (là où la législation ICPE ne s’applique pas).
- De la réglementation sur les Etablissements Recevant du Public (suivies par la sécurité civile).
- Du code de l’Environnement (suivies par l’Inspection des ICPE).
En ce qui concerne les activités de médecine nucléaire, les articles L. 1333-4 et R. 1333.26 du code de la santé publique prévoient une simplification permettant d’éviter une double procédure d’autorisation (code de l’environnement et code de la santé) : l’autorisation délivrée au titre de la réglementation ICPE tient lieu de l’autorisation prévue par le code de la santé publique dès lors que l’activité nucléaire relève de la nomenclature des installations classées, et que l’établissement est soumis à autorisation pour l’une quelconque des rubriques de la nomenclature.
Les installations et activités classables les plus rencontrées dans les établissements de santé
