ICPE – Annulation d’un récépissé de déclaration (insuffisances du plan de situation)
La cour administrative d'appel de Bordeaux prononce l'annulation d'un récépissé [...]
ICPE – Pollution, Grenelle II et partage des responsabilités entre société mère et filiale
La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment estimé [...]
ICPE – Le stockage de vin et le classement au titre de la rubrique 1510 sur les entrepôts couverts
Suite à une importante jurisprudence, un courrier du ministère datant de 2007 est venu [...]
ICPE – Information du public : précisions sur les récentes dispositions introduites dans les procédures ICPE
Une circulaire présente les nouvelles modalités d’information du public apportées [...]
ICPE – Sans changement d’exploitant, l’obligation de remise en état pèse sur le titulaire initial de l’autorisation préfectorale
Le conseil d’état a rendu une décision concernant l’obligation de [...]
ICPE- Les exploitants qui ont des installations à proximité d’une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution
Il faudra prouver la proximité de l’installation de l’exploitant avec [...]
ICPE – La demande de permis de construire d’une ICPE soumise à déclaration doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration
La cour d’appel de Lyon rappelle un fondamental en droit [...]
ICPE – Suspension d’un permis de construire pour absence d’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact
Le tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, vient d’ordonner [...]
ICPE – L’étude d’impact relative à une nouvelle installation doit toujours être étendue aux installations proches ou connexes déjà exploitées par le demandeur
La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les [...]
ICPE – Caractère insuffisant de l’étude d’impact
Un arrêté préfectoral autorisant une ICPE à exploiter un élevage [...]