Il s’agit d’un arrêté important car il précise les modalités permettant de définir la stratégie d’extinction incendie à mettre en place par l’exploitant d’un stockage de liquides inflammables, notamment dans les stations services. Les modifications apportées concernent les définitions relatives à la qualification de liquide inflammable et aux moyens d’extinction d’incendie.
L’arrêté du 10 février 2011 modifie les prescriptions générales applicables aux stockages en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (rubrique n°1432), ainsi qu’aux stations-service (rubrique n°1435). Il modifie les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions relatives à la défense contre l’incendie de l’article 43 sont applicables aux installations existantes à partir du 30 juin 2011.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2011.
