Le décret du 30 décembre 2010 a simplifié la rubrique 2920 qui était la rubrique de référence pour les installations de réfrigération et de compression (systèmes de réfrigération, groupes froids, climatiseurs, compresseurs) en ne laissant que les installations de compression classées à autorisation, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW (Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques).
La modification vise à limiter le cadre d’application de la rubrique aux activités présentant un impact important sur l’environnement (installations de compression de gazoducs).
Selon la note de présentation du CSPRT (séance du 28-09-2010) :
« La rubrique 2920 désignera donc concrètement les installations de compression de gazoducs qui nécessitent déjà une autorisation et ne sont pas classées par ailleurs. Les installations actuelles soumises à autorisation au titre de la rubrique 2920 ne seront dans l’ensemble pas déclassées et continueront à être soumises au régime de l’autorisation au titre des installations classées :
Soit parce qu’elles sont soumises à autorisation au titre d’une autre rubrique de la nomenclature (84 % des installations existantes),
Soit parce qu’elles restent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2920 (installation de compression des gazoducs),
Soit parce qu’elles seront soumises à autorisation ou enregistrement sous la nouvelle rubrique 1511 « entrepôts frigorifiques » (système de réfrigération pour les entrepôts frigorifiques) ; ou au régime de déclaration au titre des installations classées parce qu’elles sont soumises à déclaration au titre d’une autre rubrique de la nomenclature (13,5 % des installations existantes) ».
Concernant les gaz fluorés présentant des risques environnementaux pour la couche d’ozone et l’effet de serre (qui sont donc sortis du cadre de la rubrique 2920), il est question de modifier la rubrique 1185 concernant les chlorofluorocarbures, les halons et autres carbures et les hydrocarbures halogénés :
« Le projet de décret modifie la rubrique 1185 en proposant de soumettre à déclaration sous cette rubrique les installations utilisant des gaz fluorés (HCFC, HFC). Les installations seront classées, dés lors qu’elles contiennent plus de 300 kg de liquide frigorifique fluoré, sous le régime de la déclaration sous la rubrique 1185, dont elles sont exclues aujourd’hui. Par ailleurs, il convient de souligner que ces installations seraient soumises aux contrôles périodiques ».
