Les entrepôts en tant que bâtiments soumis au code du travail sont visés par la mise en conformité accessibilité handicapés et il leur est fortement conseillé d’effectuer un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2015. Il s’agit de faire effectuer un échéancier prévisionnel du coût des travaux de conformité nécessaires par une société ayant la formation adéquate.
La loi handicap du 11 février 2005 concerne le cadre bâti et vise 650 000 établissements privés, publics et soumis au code du travail. Ces bâtiments neufs ou existants doivent être rendus accessibles à tous les handicapés d’ici 2015.
1- Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories font obligatoirement l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité :
– Au plus tard le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété ;
– Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories et pour l’ensemble des établissements mentionnés à l’article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19 ;
2- Pour l’ensemble des locaux ouverts au public, ERP de 5eme catégorie et plus généralement tout bâtiment amené à accueillir au moins une personne par jour ne sont pas réglementairement soumis au diagnostic, les pouvoirs publics leur recommandent fortement d’effectuer le diagnostic accessibilité avant le 1er janvier 2015.
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti, analyse d’une part la situation de l’établissement au regard des obligations définies et établit d’autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.
Pour rappel, la capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation:
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
- 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
