Ces deux décrets portent transposition de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. L’objectif étant d’établir des mesures visant à prévenir ou minimiser les effets et risques négatifs sur l’environnement et la santé résultant de la gestion des déchets de l’industrie extractive, tels que les résidus et les matières déplacées.
- Public concerné : exploitants de mines de la catégorie M (mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux).
- Objet : prescriptions techniques applicables aux mines de la catégorie M.
- Entrée en vigueur : immédiate pour les installations autorisées postérieurement au présent décret. A compter du 30 juin 2011 pour les mines dont l’arrêté d’autorisation d’ouverture de travaux a été publié avant la publication du présent décret.
- Notice : ce décret fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les industries extractives, afin de limiter l’impact de leurs déchets sur l’environnement et respecter les exigences de la directive 2006-21 du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.
- Public concerné : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux (catégorie M).
- Objet : mise en œuvre d’un dispositif de garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines pour celles qui présentent des risques géotechniques majeurs.
- Entrée en vigueur : immédiate pour les nouvelles demandes et au 1er mai 2014 pour les mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- Notice : ce projet de décret vise à préciser, pour les mines de la catégorie M et présentant des risques majeurs d’effondrement de terrils ou de rupture de digues pour des zones occupées voisines, les garanties financières à constituer avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation. Les montants des garanties financières à constituer doivent permettre la réhabilitation et la remise en état des zones occupées qui auraient été touchées par des effondrements de terrils ou des ruptures de digues de déchets miniers.
