Lundi 8 novembre 2010, devant la menace de la fermeture de près d’une station-service sur six, le gouvernement a décidé de repousser de trois ans la mesure de mise aux normes obligatoire des stations-service. Elles avaient initialement jusqu’au 1er janvier 2011 pour se mettre en conformité. Toutefois en raison de la lourdeur des investissements (installation de cuves à double épaisseur, de pistes étanches pour les camions-citernes, et de décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures), en vertu d’un arrêté datant de 1998, plus de 2.000 stations services étaient dans l’incapacité de satisfaire à cette obligation.
«Sur 12.300 stations-service en activité, près de 2000 n’ont pas encore réalisé les travaux et courent donc le risque d’être obligées de fermer», a justifié le secrétaire d’État. «Il reste en effet 1700 dossiers de financement en attente auprès du Comité professionnel de la distribution de carburants. Nous sommes en incapacité budgétaire de les satisfaire avant la fin de l’année.»
La nouvelle échéance est fixée au 31 décembre 2013 pour s’y conformer.
BASE LEGALE : Arrêté du 17/10/07 modifiant l’arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 et l’arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°1434 et/ou n°1413 de la nomenclature des installations classées :
4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
» Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées seront soumis aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Objet du contrôle :
Pour les réservoirs de type « double paroi :
– présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
– présence de systèmes de détection de fuite entre les deux parois déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique.
Pour les réservoirs de type « simple paroi (autorisé jusqu’au 31 décembre 2010) :
– présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
– présentation d’un justificatif du contrôle d’étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé (premier contrôle quinze ans après la première mise en service du réservoir).
Pour les réservoirs de type « simple paroi en fosse :
– présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
– présentation d’un justificatif du contrôle d’étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé (premier contrôle vingt-cinq ans après la première mise en service du réservoir) ;
– présence d’un regard permettant de détecter une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse.
Pour les réservoirs de type « simple paroi stratifiée (autorisé jusqu’au 31 décembre 2020) :
– présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
– présentation d’un justificatif du contrôle d’étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé.
