ICPE – Suite à une inspection sur site, l’inspecteur doit rendre un rapport d’inspection pour caractériser une mise en demeure

La réglementation ICPE prévoit trois types de sanctions administratives : la consignation, les travaux d’office et la suspension du fonctionnement de l’installation. Elles sont mises en œuvre par le préfet en cas de non respect par l’exploitant des conditions et prescriptions applicables à son installation. Les trois types de sanctions peuvent être combinés. Elles doivent dans tous les cas être précédées d’une mise en demeure et que celle-ci soit conforme, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 mars 2010. Dans ce cas, bien que l’inspecteur ait constaté l’infraction sur site, il n’avait pas rendu son rapport relatant ces constatations, ce qui eut pour conséquence de caractériser l’illégalité de la sanction et d’annuler l’arrêté de consignation d’une somme de 18000 euros. Articles L.514-1 et suivants du Code de l’environnement.