L’ordonnance du 11 juin 2009 a mis en place le nouveau régime d’autorisation simplifiée au sein du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette nouvelle procédure dite « d’enregistrement » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation. Ce régime est le résultat d’une concertation qui vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et alléger les procédures applicables aux ICPE. La loi du 17 février 2009 a habilité le gouvernement à mettre en place par voie d’ordonnance la procédure d’enregistrement. L’ordonnance du 11 juin 2009 fixe les contours de ce nouveau régime. Elle modifie le Code de l’environnement et créée une nouvelle section, intitulée « Installations soumises à enregistrement » dans le chapitre dédié aux modalités de fonctionnement des ICPE. Les premiers textes mettant en œuvre le régime d’enregistrement sont :
- le décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées,
- le décret du 13 avril 2010 fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations,
- la circulaire du 15 avril 2010 relative à la mise en place du décret 2010-368 du 13 avril 2010,
- les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables aux rubriques 1510 (entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (dépôt de papier et cartons) et 1435 (création d’une nouvelle rubrique dédiée aux stations services), 2662 (matières plastiques, polymères) et 2663 (pneumatiques) relevant du présent régime sont parus le 15 avril 2010,
- la circulaire du 16 avril 2010 relative à l’entrée en vigueur du régime de l’enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations services relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.
Devant cette multitude de textes et devant la difficile harmonisation de ces procédures au regard de l’ensemble du corpus juridique des ICPE, on peut se demander si ce régime va réellement introduire une simplification pour l’exploitant mais aussi pour les inspecteurs instruisant ces dossiers… sur ces points, nous sommes en attente d’une autre circulaire explicative sur la mise en place de ce nouveau régime ! tout simplement …
