La loi « Grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 214 introduit une modification de la procédure d’élaboration des « très critiqués » Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). La simplification aurait lieu en cas de mesures supplémentaires de prévention des risques sur un site industriel, mesures allant au-delà des exigences réglementaires et pouvant être financées de manière tripartite (Etat, collectivités, industriel) lorsque leur mise en œuvre est moins couteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter.
Le décret à paraître permettra l’application de cette disposition législative et le projet de décret peut être commenté et consulté sur le site du ministère : Décret CE double procédure (PDF)
Rappel : Les PPRT ont été institués par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « hauts risques » dits AS.
Chiffres : 421 PPRT concernant 670 établissements industriels sont à élaborer. Au 1er janvier 2010, 273 PPRT ont été lancés et seulement 28 approuvés. Les PPRT sont des outils à long terme : la mise en œuvre de leurs mesures pourrait s’étaler selon le Ministère sur 30 ans.
