La cour d’appel de Paris vient régulièrement éclairer le contentieux contractuel des sites et sols pollués, comme le montre un arrêt du 19 novembre 2009. Cette décision reflète à elle seule une tendance de la jurisprudence dans ce domaine qui consiste à renforcer les obligations d’information dans le cadre de la vente d’une ICPE tout en rappelant l’application possible du droit commun des contrats.
CA Paris, pole 4, ch1, 19 novembre 2009.
Article L-514 -20 code de l’environnement : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité. A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente« .
