Rubrique 1435 créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010
Définition de stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
| Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant : | |
| 1. Supérieur à 8 000 m3 ; | (A-1) |
| 2. Supérieur à 3 500 m3 mais inférieur ou égal à 8 000 m3 ; | (E) |
| 3. Supérieur à 100 m3 mais inférieur ou égal à 3 500 m3. | (DC) |
