La loi du 12 mai 2009 prévoit un allégement des obligations pesant sur les exploitants mettant à l’arrêt des installations classées soumises à déclaration.
LOI n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification(1) du droit et d’allègement des procédures, Article 114
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
Après l’article L. 512-12, il est inséré un article L. 512-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-12-1. − Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. »
