Les décrets du 31 mai et du 8 juin 2006 ont modifié la nomenclature des Installations Classées en ajoutant un « C » (contrôle) à 38 rubriques soumises jusqu’alors à simple déclaration. Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 qui modifie les conditions fixées initialement par l’article 5 du décret n°2006-435 du 13 avril 2006, aujourd’hui abrogé.
Le premier contrôle doit être réalisé avant le | Pour des installations mises en service | Périodicité du contrôle |
30 juin 2010 | avant le 1er janvier 1986 | 5 ans maximum portée à 10 ans pour les ICPE certifiées ISO 14001 ou enregistrées EMAS |
30 juin 2011 | entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 | |
30 juin 2012 | entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 | |
30 juin 2013 | entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 | |
30 juin 2014 | entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 |