ICPE – Annulation d’un récépissé de déclaration (insuffisances du plan de situation)

La cour administrative d’appel de Bordeaux prononce l’annulation d’un récépissé de déclaration en raison de l’insuffisance du plan de situation du cadastre joint au dossier de déclaration pour l’exploitation d’un refuge pour animaux. (CAA Bordeaux, 3 nov. 2008). Le plan s’arrêtait à la limite de la section cadastrale et ne faisait pas apparaître la situation de l’environnement dans un rayon de cent mètres pour toute la partie située à l’est et au sud de l’installation faisant l’objet de la déclaration.