GRENELLE – Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II »

Cette loi est l’aboutissement législatif des engagements pris en 2007. Six chantiers majeurs sont définis : amélioration énergétique des bâtiments, changement essentiel dans le monde des transports, réductions des consommations d’énergies, préservation de la biodiversité, maitrise des risques & traitement des déchets & préservation de la santé, mise en place d’une nouvelle gouvernance écologique. Au niveau des ICPE, la loi fait passer les éoliennes sous le régime des ICPE et les mises en place des plans de prévention des risques technologiques autour des sites classés sont facilitées. Loi n°2010-788 du 12-07-2010 portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II »