ICPE – Suspension d’un permis de construire pour absence d’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact

Le tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, vient d’ordonner la suspension d’un permis de construire pour défaut de soumission de l’étude d’impact à l’avis de l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L-122-1 du code de l’environnement. TA Nancy, ord 11 janvier 2010.