ICPE – L’étude d’impact relative à une nouvelle installation doit toujours être étendue aux installations proches ou connexes déjà exploitées par le demandeur

La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles l’étude d’impact relative à la demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée doit être étendue aux installations proches ou connexes relevant du même exploitant, cette obligation étant prévue par les dispositions de l’article R-512-6 du code de l’environnement. La solution retenue par la cour confirme l’interprétation extensive que fait le juge administratif de ces dispositions, le juge se bornant à constater l’existence d’une proximité géographique et/ou d’une connexité fonctionnelle, sans examiner si les installations connexes ou proches déjà existantes sont de nature à modifier les inconvénients et dangers de la nouvelle installation qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’exploitation. CAA Marseille, 7 janvier 2010.