ICPE – La notion de modification substantielle précisée par l’article R-512-33 du CE

La notion de changement notable a toujours été interprétée de manière subjective par l’administration. Le législateur vient de clarifier cette notion par la nouvelle rédaction de l’article R-512-33 du code de l’environnement, par un décret du 11 décembre 2009 et par deux arrêtés du 15 décembre 2009. La circulaire du 11 mai 2010 concernant les changements notables dans les ICPE d’élevage fera certainement figure de référence concernant l’interprétation de cette notion de changement notable. Le critère de « modification substantielle » introduit par la directive COV de 1999 intervient pour qualifier le changement notable et aide l’administration « si il est caractérisé » à se fonder à demander à l’exploitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.

La nouvelle rédaction de l’article R-512-33 du Code de l’Environnement prévoit que le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation s’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que la modification est substantielle. Une modification est considérée dans les cas suivants: cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu’elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L-211-1 et L-511-1 du code de l’environnement. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, (selon l’article R-512-31) s’il estime que la modification n’est pas substantielle.