La création du régime de l’enregistrement a introduit un 3eme seuil de classement, de nouvelles rubriques et une modification de la nomenclature a été effectuée par le décret du 13 avril 2010 ouvrant les rubriques citées ci-dessous au régime de l’enregistrement. Cette modification n’est pas neutre, elle modifie le classement de beaucoup de bâtiments, peut-être les vôtres : maintien de droits acquis, passage du régime de l’autorisation à enregistrement ou de déclaration à enregistrement, il convient dans tous les cas de vérifier si ces changements concernent vos bâtiments.
Dans le domaine de la logistique, si vos bâtiments et activités ont été classés par le passé au titre des rubriques suivantes :
- 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts),
- 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues),
- 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
- 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères),
- 1434 (Installations de remplissage de liquides inflammables),
Nous vous conseillerions de vérifier le statut applicable aux installations au regard de l’introduction d’un 3eme régime.
Dans le cas de création de rubrique, par exemple les rubriques 1511 (entrepôts frigorifiques), 1532 (dépot de bois sec) ou 1435 (stations-services), il faudra voir au cas par cas quelle régularisation l’administration attend de vous.
Dans certains cas et si aucune modification notable des conditions d’exploitation n’est observée, une déclaration d’antériorité devra être envoyée avant avril 2011 (dans l’année de parution du décret) afin de maintenir le bénéfice des droits acquis sur votre bâtiment.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans vos régularisations, dossiers ICPE et déclarations d’antériorité. N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus d’informations.
