La parution du rapport de simplification et d’amélioration de la compétitivité industrielle des PME/PMI le 27 octobre 2010 donne les lignes directives concernant les évolutions du droit des ICPE.
La mesure phare de ce rapport est la préconisation de l’extension du modèle de régime de l’enregistrement aux installations non classées Seveso ou IPPC en vue d’une mise en œuvre à compter de 2012.
Le rapport inclut 13 mesures spécifiques aux ICPE :
- Mettre en œuvre d’ici la mi-2011 le premier programme de transfert de catégories d’activités du régime d’autorisation à celui d’enregistrement.
- Veiller à ce que le recours aux dispositions de l’article R.512-46-9 (permettant au préfet de décider qu’une demande relevant en principe de la procédure d’enregistrement soit instruite selon les règles de la procédure d’autorisation) reste exceptionnel et convenablement justifié.
- Garantir la proportionnalité des arrêtés de prescriptions générales pour les ICPE par l’association étroite des parties prenantes concernées à leur définition en leur donnant un délai suffisant pour rendre leur avis et en recourant si nécessaire à des phases d’expérimentation.
- Mettre en place un système de consultation par Internet de l’avancement des procédures d’instruction des dossiers ICPE.
- Réduire à un mois le délai de transmission du dossier par le Préfet au président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire-enquêteur lorsque le dossier est complet.
- Mener l’ensemble des consultations des services administratifs dans le cadre de la procédure ICPE au moment de la consultation de l’autorité environnementale et laisser au préfet le soin de déterminer les services et organismes publics de l’État à consulter
- Donner aux demandeurs qui le souhaitent la possibilité d’obtenir une enquête publique dans un délai d’un mois dès lors que le délai de consultation de l’autorité environnementale est échu, ou une décision finale sur leur dossier dans un délai de trois mois après la fin de l’enquête publique.
- Définir de façon la plus objective possible les critères entraînant la mise en œuvre de la procédure de modification substantielle.
- Elaborer dans la concertation un cadre-type pour l’avis de l’autorité environnementale sur les études d’impact d’ICPE et traiter en amont de l’enquête publique les problèmes éventuels.
- Encadrer l’ensemble de la procédure d’archéologie préventive de délais impératifs.
- Contrôler attentivement l’évolution des délais d’examen par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) des demandes de dérogations. Si la mesure de délégation aux présidents des commissions spécialisées ne s’avérait pas suffisante, étudier d’autres moyens de maîtrise et de réduction des délais.
« Christian ESTROSI a annoncé mercredi 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée par le ministre à Laure de La RAUDIÈRE, députée d’Eure-et-Loir, une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle. L’annonce de ces mesures s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’Industrie qui ont souligné à quel point la complexité de la réglementation fragilise le tissu français des PME/PMI. »
Rapport de simplification et d’amélioration de la compétitivité industrielle
