La circulaire du 22 septembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre du régime d’enregistrement des installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009. Cette circulaire a fait l’objet de beaucoup de discussions car la mise en application du régime de l’enregistrement va s’avérer difficile.
Concernant le régime de l’enregistrement, il s’agit de la plus importante modification du droit des ICPE depuis la loi de 1976. L’objectif de ce régime est de simplifier la procédure mais tous les experts sont unanimes pour dire que ce régime est lourd et compliqué et que les délais ne seront pas drastiquement réduits. De plus, vue la complexité technique du dossier enregistrement, l’élaboration d’un dossier E coûtera aux exploitants aussi cher qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. On parle d’un régime simplifié assorti d’une multitude de textes, guides, arrêtés et circulaires d’interprétation ??? Pour certains avocats spécialisés, il s’agit d’un régime caméléon et sophistiqué pouvant ouvrir la porte à de nombreux risques. On craint aussi qu’au niveau local, l’on fasse systématiquement basculer la procédure de E vers A pour éviter ces incertitudes de délais et de régime.
Cette circulaire est destinée à l’ensemble des services concourant à cette mise en œuvre et a pour but de leur donner les instructions nécessaires à la mise en place de ce régime :
- Les éléments constitutifs du dossier d’enregistrement :
Certains éléments sont inspirés de la demande d’autorisation : présentation du demandeur, cartes et plans, conditions de remise en état, capacités techniques et financières ; d’autres sont nouveaux : certificat d’urbanisme (ou équivalent), évaluation des incidences Natura 2000, justification de conformité au regard de l’arrêté-type enregistrement…
- Les conditions de recevabilité et de lancement de la procédure :
Un délai de quinze jours à compter du dépôt en préfecture. Dans les faits, le délai ne courra t-il pas à compter du moment ou l’inspecteur ou la préfecture considèrera le dossier complet ?
- Les conditions de basculement de l’instruction en procédure d’autorisation :
Les critères de basculement sont : la sensibilité du milieu, le cumul d’incidences avec d’autres projets (appréciation peu évidente car le pétitionnaire n’a pas tous les éléments), l’importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables. Ces trois critères ne sont pas cumulatifs.
- Les conditions d’instruction de la demande :
La demande doit être instruite en cinq mois. A l’issue des consultations et du dossier constitué par l’inspection, le préfet rend un rapport avec ses propositions. En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut être dès lors prononcé. Dans le cas d’un refus ou de la mise en place de mesures complémentaires, le CODERST est saisi après échange avec l’exploitant. L’instauration d’un délai de refus tacite au terme du délai d’instruction de cinq mois est maintenu.
- La forme et les modalités de publicité de la décision :
En plus de la consultation pour avis de la commune d’implantation et des communes voisines, un avis au public est effectué par un affichage en mairie et sur le site, par une publication dans la presse et par une mise en ligne sur le site internet de la préfecture. Le public peut faire part de ses remarques sur un registre ouvert en mairie, par courrier au préfet ou par internet. Elles seront prises en compte lors de l’instruction (articles 512-46-11 à 15 c.env).
- Les conditions de la première inspection :
Une inspection sera prévue six mois, ou à défaut dans l’année de la mise en service de l’installation. L’inspection qui va être renforcée de plus de 200 agents (avant 2012) s’engage à contrôler plus souvent ces installations.
- L’articulation avec les autres régimes :
Autorisation : pour un établissement passant de A en E, il doit se faire connaitre au préfet de département dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la rubrique. Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation restent applicables. Les prescriptions de l’arrêté ministériel enregistrement rendues applicables aux installations existantes s’appliquent de plein droit.
Déclaration : pour un établissement passant de D en E, les prescriptions de l’arrêté type restent applicables. Les prescriptions de l’arrêté ministériel enregistrement rendues applicables aux installations existantes s’appliquent de plein droit.
Cependant, dans le cas d’une modification substantielle des conditions d’exploitation (accroissement du risque, extension, augmentation de capacité…), le préfet a le pouvoir d’apprécier la procédure à mettre en place. Si cette installation n’entraine pas d’effet sur l’installation existante, il y a aura lieu d’appliquer le nouveau régime enregistrement.
- L’information des acteurs concernés :
La mise en œuvre de ce régime implique des évolutions importantes, pour cela des formations, des actions d’information des services de l’état et des acteurs concernés (chambres de commerce, fédérations, bureaux d’études) seront organisées par l’Etat.
Enfin, un échéancier et un modèle d’arrêté d’enregistrement sont annexés au texte.
Le texte a été publié le 25 octobre 2010 au Bulletin Officiel du Ministère du Développement Durable : Bo n° 2010-19 du 25 octobre 2010.Concernant la mise en place du régime de l’enregistrement et l’harmonisation avec les autres régimes, une modification de l’arrêté du 5-08-2002 lié à la rubrique 1510 (entrepôts couverts) ainsi que la réduction voir la suppression de la rubrique 2920 (réfrigération-compression) sont prévues.
