Un arrêté du 30 août 2010 fixe les prescriptions applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Sont concernées les installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).
L’arrêté du 24 août 1998 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 est abrogé à compter du 30 mars 2011.
