L’autorisation de déversement est indépendante des autorisations délivrées au titre de la réglementation ICPE mais peut être imposée par arrêté préfectoral. Elle est prescrite par l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Le raccordement au réseau collectif n’est envisageable que dans le cas où l’infrastructure collective est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions. Pour autoriser le raccordement au réseau d’assainissement, la collectivité considèrera la composition des eaux usées ainsi que la capacité de traitement de la station d’épuration. Toute modification dans la nature ou la qualité des eaux usées rejetées au réseau devra être autorisée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Une convention spéciale de déversement pourra être annexée à l’autorisation de déversement pour définir le partage des responsabilités, les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement. Bien que vivement conseillée, cette convention n’est cependant pas obligatoire.
Un modèle d’arrêté d’autorisation est disponible en annexe de la circulaire du 18 avril 2005. Annexe IX de la circulaire du 18 avril 2005 relative à l’épandage agricole des boues de stations d’épuration urbaines, BO Ecologie du 30 juin 2005.
