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Servicesadmin2017-08-02T10:17:04+00:00

1 – Création ou acquisition d’une ICPE

Élaboration d’un dossier de demande d’Autorisation d’Exploiter	Rédaction du préambule, des résumés non techniques, de la présentation, de l’étude d’impact, de l’étude des dangers, de la notice d’hygiène et de sécurité, des annexes. Montage du nombre de dossiers réglementaires. Suivi de la procédure réglementaire, mémos de réponses à l’administration, déplacements DRIRE/DREAL, suivi de l’enquête publique, CODERST et rendez-vous clients. Relecture et vérification du contenu de l’arrêté préfectoral. Établissement des plans réglementaires ICPE.
Élaboration d’un dossier de Déclaration	Rédaction de la présentation de l’exploitant, description des installations, description des dispositions prévues en cas de sinistre, notice d’impact. Suivi de la procédure réglementaire et vérification du contenu du récépissé de déclaration et des textes applicables. Établissement des plans réglementaires ICPE.
Élaboration d’un dossier d’Enregistrement	Rédaction d’un document justifiant de la compatibilité du projet avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Justification de conformité à la réglementation (ensemble des prescriptions réglementaires du code de l’environnement, mesures retenues pour respecter ces prescriptions,…). Suivi de la procédure réglementaire et vérification du document. Établissement des plans réglementaires ICPE.
Audit de conformité technique des installations (acquisition ou certificat de conformité)	Visite d’audit technique de bâtiment. Rédaction du rapport d’audit ou de l’attestation de conformité.

2 – Vie et suivi d’une ICPE

Contrôle périodique des bâtiments soumis à déclaration au titre de la rubrique 1510 (en cours d’accréditation)	Audit de site au regard de l’arrêté ministériel du 23-12-08. Rédaction du rapport de contrôle.
Élaboration de plan d’opération interne (POI) et plan d’intervention simplifié	Visite sur site. Rédaction du document. Échanges avec l’exploitant. Transmission si nécessaire au SDIS et aux services d’inspection.
Préparation et suivi des inspections	Accompagnement du client dans la préparation d’une inspection et lors de la visite de l’inspecteur. Négociation avec la DRIRE/DREAL. Aide à la rédaction du courrier de réponse. Exposé des conséquences de la mise en demeure et des sanctions possibles.
Réactualisation d’étude de danger	Identification des dangers présents dans l’établissement. Analyse des risques liés aux produits. Définition des mesures de prévention et de protection ainsi que les moyens d’intervention. Transmission si nécessaire aux services d’inspection.
Réalisation d’étude acoustique	Mesures acoustiques pour mise en conformité réglementaire ou lors de vérifications périodiques.
Négociations et réunions avec l’administration	Accompagnement du client pour négocier ou présenter un projet d’extension, déclarer un changement notable, pour des déclarations, ou pour toute autre motif.
Rédaction des déclarations de changement d’exploitant, d’accident, d’incident ou de transfert	Rédaction et adaptation de courriers à envoyer à l’administration compétente.
Missions annuelles de suivi de la conformité du bâtiment à son arrêté préfectoral d’autorisation	Audit de conformité des installations du site au regard des obligations de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Mise en place de registre de suivi des ICPE (classeur sur site consultable par l’inspection des ICPE)	Réalisation du registre de suivi des ICPE : plans, POI, rapports de vérifications périodiques…
Mise en place d’outils méthodologiques liés au suivi Hygiène-Sécurité-Environnement et droit du travail	Tableau de gestion des controles périodiques obligatoires. Document Unique de Transcription des Risques professionnels. Consignes d’exploitation et de sécurité. Plan d’Opération Interne (voir plus haut). Plan d’Intervention Simplifié. Plan de secours. Plan d’évacuation. Permis de feu.

3 – Conseil et veille règlementaire

Recherches juridiques ciblées	Recherches sur les règlementations croisées applicables au site. Rédaction de notes liées au droit des déchets et sols pollués, loi sur l’eau, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit immobilier. Exposé des dernières règlementations et jurisprudences pertinentes. Études des sanctions administratives et pénales opposables à l’exploitant.
Mise en place d’un plan de veille personnalisé	Envoi périodique d’une lettre de veille personnalisée en fonction du classement ICPE et des spécificités du site.

4 – Cessation d’activité et fin de l’ICPE

Rédaction du mémoire de cessation d’activité	Rédaction du mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou envisagées pour assurer le ou les types d’usages prévus pour le site de l’installation. Envoi à l’administration compétente.
Accompagnement lors de la vente du bâtiment	Rédaction d’un mémo concernant les informations ICPE obligatoires à transmettre à l’acquéreur.